Décret n° 2007-278 du 1 mars 2007 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;

Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets n° 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994, n° 98-336 du 30 avril 1998 et n° 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur ;

Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 11 octobre 2006, dans ses points 1 et 2,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin

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