Décret n° 2007-285 du 1 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-285 du 1 mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 3 mars 2009, n° 08/00380
[…] Attendu que les dispositions des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967 ont été modifiées par les articles 1 et 2 du décret 2007-285 du 1 mars 2007 ; que le dernier article de ce décret précise que les dispositions nouvelles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter du 1 er avril 2007, et donc à la convocation à l'assemblée litigieuse, remise aux services postaux, le 15 mai 2007 ;
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