Décret n° 2007-285 du 1 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-285 du 1 mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 3 mars 2009, n° 08/00380
[…] 2) subsidiairement, des résolutions 2 à 6, 12 et 13 de cette assemblée, pour violation des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ; des résolutions 22, 23 et 24 de la dite assemblée, pour violation des règles de majorité et atteinte à la destination de l'immeuble ;
Lire la suite…- Résolution·
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