Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer

Rejet — 

[…] — que l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas exonéré la clinique des Cèdres du respect des conditions techniques de fonctionnement et des critères d'agrément de l'institut national du cancer mais lui a délivré cette autorisation conformément aux dispositions des décrets N°2007/388 et N°2007/389 du 21 mars 2007 applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; Vu l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Rejet — 

[…] Vu code de la santé publique ; Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; Vu l'arrêté du 29 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ; Vu la circulaire n° DHOS/O/INCa/2008/101 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative relative à la mesure des seuils de certaines activités de soins de traitement du cancer ;