Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ;
2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ;
3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ;
4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ;
2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ;
3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ;
4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.