Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 octobre 2007
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Lire la suite…- Mer·
- Polynésie française·
- Douanes·
- Décret·
- Administration·
- Temps de travail·
- Tribunaux administratifs·
- Navire·
- République·
- Service
[…] Vu le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits ; […] Article 2 : Il est enjoint à l'administration de comptabiliser au profit de M. X, dans un délai de 3 mois, les heures de service qu'il a effectuées en mer mais qui n'ont pas été comptabilisées entre le 1 er janvier et le 10 août 2003 et entre le 6 novembre 2006 et le 13 octobre 2007.
Lire la suite…- Mer·
- Douanes·
- Justice administrative·
- Décret·
- Service·
- Administration·
- Décision implicite·
- Économie·
- Finances·
- Temps de travail
3. Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2013, n° 1100822
[…] Vu le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits ; […] Article 2 : Il est enjoint à l'administration de comptabiliser au profit de M. X, dans un délai de 3 mois, 2 869 heures de service effectué.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Mer·
- Douanes·
- Décret·
- Administration·
- Décision implicite·
- Service·
- Tribunaux administratifs·
- Polynésie française·
- Rejet