Décret n°2007-1082 du 10 juillet 2007 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'article 60 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifié par l'article 88 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,
Article 1
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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