Décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-10 et L. 1322-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 avril 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogé.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
« Les conditions d'application du présent I sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée font l'objet d'un affichage en mairie et de toutes autres mesures de publicité appropriée dans des conditions fixées par décret. […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. […]