Décret n°2007-1060 du 3 juillet 2007 portant extension à la ville de Valence (Drôme) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu la délibération de la ville de Valence en date du 9 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie