Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/2007
Entrée en vigueur le 19 juillet 2007
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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