Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales.

Le contribuable est toutefois dispensé de constituer des garanties lorsque sa réclamation relative à l'assiette de l'impôt porte sur un montant de droits n'excédant pas une certaine limite qui a été portée de 3 000 euros à 4 500 euros par le décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007. En outre, lorsque les garanties offertes par le contribuable sont refusées, celui-ci peut contester cette décision devant le juge du référé dans les conditions prévues aux articles L. 279 et L. 279 A du LPF.

Le contribuable est toutefois dispensé de constituer des garanties lorsque sa réclamation relative à l'assiette de l'impôt porte sur un montant de droits n'excédant pas une certaine limite qui a été portée de 3 000 euros à 4 500 euros par le décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007. En outre, lorsque les garanties offertes par le contribuable sont refusées, celui-ci peut contester cette décision devant le juge du référé dans les conditions prévues aux articles L. 279 et L. 279 A du LPF.

Le contribuable est toutefois dispensé de constituer des garanties lorsque sa réclamation relative à l'assiette de l'impôt porte sur un montant de droits n'excédant pas une certaine limite qui a été portée de 3 000 euros à 4 500 euros par le décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007. En outre, lorsque les garanties offertes par le contribuable sont refusées, celui-ci peut contester cette décision devant le juge du référé dans les conditions prévues aux articles L. 279 et L. 279 A du LPF. Le dépôt d'une réclamation suspensive de paiement suspend donc l'exigibilité de l'impôt.