Décret n°2007-1171 du 2 août 2007
Article 4 du Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.Abrogé
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Version04/08/2007
Entrée en vigueur le 4 août 2007
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
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