Article 5 du Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.Abrogé

Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'article L. 311-7 du code des juridictions financières bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.