Article 7 du Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/2007

Entrée en vigueur le 4 août 2007

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3, de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4, de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5, ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'article 6 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Entrée en vigueur le 4 août 2007
Sortie de vigueur le 14 décembre 2023

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