Décret n°2007-1173 du 3 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme.
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/2007
Entrée en vigueur le 4 août 2007
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D. 324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
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L. 324-3 à L. 324-5, D. 324-13 à D. 324-15 du code du tourisme et article 2 du décret 2007-1173 du 3 août 2007) définissant le cadre juridique de l'activité de chambres d'hôtes. […]
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