Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-569 du 7 juin 2019 - art. 4
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.