Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 53-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-9 et R. 351-7 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard

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8 Décisions


    1Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 2013, n° 1202630
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 1202630 ________ M. A Y ________ M. Heinis Président ________ M. Bataillard Rapporteur public ________ Audience du 13 novembre 2013 Lecture du 14 novembre 2013 ________ Aide juridictionnelle : Décision du 29 novembre 2012 ________ 335-03 C+ RÉpublique française AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS Le Tribunal administratif de Dijon Le Président Vu, enregistrée le 22 novembre 2012 au greffe du Tribunal et communiquée au préfet de Côte-d'Or, la requête présenté par M e X pour M. A Y, demeurant à Chenôve (Côte-d'Or), qui demande au Tribunal : …

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    2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 juillet 2008, 307304, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 13 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M me Monica A, demeurant …; M me A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mars 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le protocole additionnel à la convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New York le 25 novembre 2000, notamment son article 7 ; Vu …

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    3Cour administrative d'appel de Paris, 11 octobre 2011, n° 09PA03778
    Annulation

    COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL KC DE PARIS N° 09PA03778 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M lle Y X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Looten Président ___________ La Cour administrative d'appel de Paris M me Petit Rapporteur (10 e Chambre) ___________ M. Ouardes Rapporteur public ___________ Audience du 27 septembre 2011 Lecture du 11 octobre 2011 ___________ Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée pour M lle Y X, domiciliée au siège du Comité contre l'esclavage moderne, XXX à XXX, par M e Pujolar Fourot ; M lle X demande à la Cour : 1°) d'annuler …

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