Décret n°2007-1174 du 2 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1174 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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