Décret n°2007-1175 du 2 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1175 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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