Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
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Dernière modification : | 15 mai 2007 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre III ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Cette procédure dérogatoire de l'autorisation d'exploiter a été précisée par décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 et concerne la mise en valeur de terres agricoles transmises par un parent ou allié jusqu'au troisième degré.