Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 entré en vigueur le 16 mai 2007 : « (…) Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire (…) Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande ou, par voie télématique, […]

Rejet — 

[…] associés du GAEC de la Petite Montagne, ne prenait effet qu'à la date du 30 septembre 2007, soit au terme normal du bail ; que M lle C ne peut utilement se prévaloir de ce que la demande d'autorisation d'exploiter que le GAEC Théo a déposé le 30 octobre 2006 valait déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue du décret n°2007-865 du 14 mai 2007, celui-ci n'étant entré en vigueur que postérieurement à la décision du 5 février 2007 en litige ; que dans ces conditions, […]

Rejet — 

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il appartenait à l'administration, après annulation contentieuse, de statuer à nouveau sur la demande confirmée par le pétitionnaire, en prenant en compte, comme exposé ci-dessus, la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle cette nouvelle décision est intervenue, soit le 29 novembre 2007, date à laquelle les dispositions réglementaires du code rural avaient été modifiées par le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 ; que la présentation d'une demande concurrente par M. A le 23 août 2007 devait être regardée comme une circonstance de fait nouvelle ; qu'ainsi, le K M L n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait dû examiner sa demande au regard de la situation de droit et de fait applicable au seul pétitionnaire ;