Décret n°2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural (deuxième partie : partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau