Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2008 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2211-5, L. 2215-2, L. 2512-13-1, L. 2512-15 et L. 5211-59 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 39-1 ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des communes applicable à la Polynésie française ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 avril 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 avril 2007,
II. Nous vous proposons de commence par l'examen de la QPC dirigée contre l'article L. 132- 10-1 du code de la sécurité intérieur. Issu d'un amendement présenté par M. […] 1 Par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 2 cf. loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.