Décret n°2007-632 du 27 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Commentaires • 4
OUI : Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans.
Lire la suite…OUI : Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans.
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prescrit que : « Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°,2°,3°,4°, […] dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (…) » ; que s'agissant des personnels enseignants, le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 permet, en son article 1 er que : « Les personnels enseignants des premier et second degrés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […]
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[…] Vu l'ordonnance en date du 06 février 2013 fixant la clôture d'instruction au 01 mars 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] par un courrier du 16 décembre 2010, a fait connaître à l'intéressé que, n'étant pas titulaire, il ne pouvait pas prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 autorisant les agents titulaires, en raison de l'altération de leur état de santé, à solliciter l'aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté ; que ce même courrier informait cependant M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2014, n° 1411691
[…] qu'il y a méconnaissance de la procédure d'adoption d'un allègement de service car le refus du directeur des relations humaines lui a été signifié le 7 mars 2014 verbalement alors que la commission compétente pour l'administration parisienne ne se réunissait que le 25 mars 2014 et que le certificat médical n'a été transmis que le 18 mars 2014 ; qu'il y a erreur de droit avec des indications contraires aux articles 27 et 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ainsi qu'à l'article 1 er du décret n°2007-632 du 27 avril 2007, articles qui prévoient tous un aménagement du poste de travail, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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Après avoir rappelé les dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ainsi que celles des articles 1, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030200525&fastReqId=246720021&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/01/2015, 357904
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