Décret n°2007-632 du 27 avril 2007
Article 3 du Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour les personnels du premier degré.
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[…] Vu le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 modifié, relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au ministre de l'éducation nationale.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, […] sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté. » ; qu'aux termes de l'article 3 : « La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 : « L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article 1 er dans le poste occupé ou, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 octobre 2013, n° 1103379
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, […] sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté » ; que l'article 3 du même document prévoit que : « La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, […]
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