Article 5 du Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientationAbrogé

[…] Vu le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 modifié, relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, […] qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : « L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article 1 er (…). » ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, […]

[…] 36-05-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, […] pour les personnels du premier degré. » ; que l'article 5 du décret précité dispose que : « Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur. » ; […]