Décret n°2007-632 du 27 avril 2007
Article 8 du Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
Commentaires • 4
OUI : Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans.
Lire la suite…OUI : Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2007-632. […] — le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
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[…] o la décision de faire participer les agents placés sur poste adapté au mouvement du personnel est conforme à la circulaire n° 2007-106 portant application du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 8 du décret 2007-632 du décret du 27 avril 2007 susvisé : « L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1 er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1003008
[…] Considérant d'autre part, que le décret n°86-185 du 4 février 1986, puis le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 qui l'a abrogé, prévoient la possibilité pour certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, de bénéficier d'un emploi de réadaptation afin de recouvrer la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ; que l'article 8 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 prévoit que : « L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1 er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, […]
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Après avoir rappelé les dispositions de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ainsi que celles des articles 1, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains
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