Article 9 du Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientationAbrogé

[…] Il soutient que les conclusions dirigées contre la première décision sont devenues sans objet du fait de l'intervention de la décision du 17 décembre 2009 ayant rétroactivement accordé à M me Y-Z un congé de longue durée au titre de la période litigieuse ; que la décision du 25 juin 2009 rejetant la demande de poste adapté de la requérante est quant à elle bien fondée, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 9 du décret 2007-632 du 27 avril 2007, il a dû rejeter la demande d'affectation faite par l'intéressée en raison de la nécessité de respecter sa dotation en postes de réadaptation et de privilégier les demandes assorties d'un réel projet professionnel, alors que M me Y-Z s'était bornée, sans présenter de véritable projet, à solliciter un poste au CNED ;

[…] — elle aurait dû se voir proposer un poste aménagé puis, le cas échéant, un poste de reclassement, en application des articles 8, 9, 10 et 17 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007, de l'article 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;