Décret n°2007-632 du 27 avril 2007
Article 14 du Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientationAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 avril 2007
Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
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[…] Vu le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu le décret n°2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ; Vu le décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, notamment ses articles 14 et 19 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2013, n° 1005267
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-632 du 27 avril 2007 susvisé : « Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des (…) des professeurs certifiés (…), lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, […] dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration. » ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, […]
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