Décret n°2007-883 du 14 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-883 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2007
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.