Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :
- groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
- groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.
- groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
- groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.
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