Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Article 7 du Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
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Version13/01/2011
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Version01/01/2016
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Version19/06/2022
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 - art. 8
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
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