Article 1 du Décret n°2007-717 du 3 mai 2007 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.

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Version08/05/2007

Entrée en vigueur le 8 mai 2007

Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2007

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