Décret n°2007-723 du 7 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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