Décret n°2007-732 du 7 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Conformément au b du 1 de l'article 4 du règlement et à la décision de la Commission européenne mentionnés à l'article 1er, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 4 les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 4 au présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 mai 2013, n° 1000670
Rejet → Cour administrative d'appel : Désistement
[…] Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ; […] Article 2 : Les conclusions de la région Guadeloupe et de la société Mediaserv tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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