Article 5 du Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Pour l'application des dispositions susvisées du code général des impôts et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises au sens des définitions données dans l'annexe I du règlement susvisé de la Commission 364/2004 du 25 février 2004 publié au Journal officiel de l'Union européenne L 63 du 28 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 10 du 13 janvier 2001, comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, jusqu'au 31 décembre 2008, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas dans les annexes 1 à 3 ; à compter du 1er janvier 2009, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas dans les annexes 1 et 3 ;
2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurales instituées par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 4, dans le respect des dispositions des règlements mentionnés au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement dont le montant n'excède pas 25 millions d'euros.