Décret n°2007-732 du 7 mai 2007
Article 6 du Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2007
>
Version28/12/2013
Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1218 du 23 décembre 2013 - art. 1
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.