Décret n°2007-732 du 7 mai 2007
Article Annexe 3 du Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1218 du 23 décembre 2013 - art. 1
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
A. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majorés
- Guyane (toutes les communes de la région).
- Mayotte (toutes les communes de la région).
B. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux normal
- Guadeloupe (toutes les communes de la région).
- Martinique (toutes les communes de la région).
- Réunion (toutes les communes de la région).