Article Annexe 4 du Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

TYPE de zone

RÉGIONS

TAUX D'AIDE (**)

Aux grandes entreprises (*)

Aux moyennes entreprises (*)

Aux petites entreprises (*)

Aux PME (*) de transformation commercialisation des produits agricoles

Aux entreprises médianes (*) de transformation commercialisation des produits agricoles

Annexe 3

(annexe 3-A)

60

70

80

50

25

(annexe 3-B)

50

60

70

50

25

Annexes 1 et 2

Zones permanentes (annexe 1 A a)

15

25

35

40

20

Zones permanentes limitées aux PME et à des projets d'investissement ≤ à 25 M€ (annexe 1 A b)

Pas d'aide

25

35

40

20

Zones transitoires (annexe 2) Zones permanentes à taux réduit (annexe 1 B a)

10

20

30

40

20

Zones permanentes à taux réduit limitées aux PME (annexe 1 B b)

Pas d'aide

20

30

40

20

(*) Les catégories d'entreprises sont définies aux articles 4 et 5 du présent décret. Dans le secteur des transports, les taux d'aide applicables aux PME sont ceux applicables aux grandes entreprises. Les entreprises médianes agroalimentaires correspondent aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles employant moins de 750 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, seuils calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003. (**) Taux exprimés en pourcentage "ESB" de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).