Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-201 à R. 314-203 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4 et L. 213-2 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1004239 ___________ M. Y-Z X ___________ M me Plumerault Rapporteur ___________ M. Bonneville Rapporteur public ___________ Audience du 29 novembre 2012 Lecture du 20 décembre 2012 ___________ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010, présentée pour M. Y-Z X, demeurant XXX à XXX, par la société d'avocats Masse Dessen-Thouvenin ; M. X demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros, majorée des …

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    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1004169 ___________ M. Y X ___________ M me Guillemot-Daudet Rapporteur ___________ M. Bonneville Rapporteur public ___________ Audience du 29 novembre 2012 Lecture du 20 décembre 2012 ___________ C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (3 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par la société d'avocats Masse Dessen-Thouvenin ; M. X demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros, majorée …

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