Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe.

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 janvier 2007
Dernière modification :	1 janvier 2010

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2013, n° 1300003

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) » ;

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 février 2010, n° 0804274

Rejet —

[…] Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 15 janvier 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1 re classe ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1

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Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint technique territorial de 1re classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.

Article 2

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L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.

Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.

Article 3

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Chacun des concours de recrutement d'adjoint technique territorial de 1re classe comprend une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

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