Article 1 du Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié : « Le jury est souverain. /Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 : « Les examens professionnels mentionnés à l'article 1 er du présent décret comportent les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel, […]