Article 6 du Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale : « Le jury est souverain. (…) A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis. (…). » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : « Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. […]

[…] — en fixant à 12 sur 20, la moyenne nécessaire pour être déclaré admis, le jury de l'examen professionnel n'a fait qu'user des pouvoirs que lui confère l'article 6 du décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 ;