Décret n° 2007-271 du 27 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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