Décret n° 2007-270 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 6437 dénommé Parfums, arômes, senteurs, saveurs

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 6437 dénommé Parfums, arômes, senteurs, saveurs est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 6437 DÉNOMMÉ "PARFUMS, ARÔMES, SENTEURS, SAVEURS"


N° INSEE
NOM DE LA COMMUNE
04012 Aubenaq-les-Alpes.
04034
La Brillanne.
04045
Céreste.
04049
Château-Arnoux-Saint-Auban.
04065
Cruis.
04068
Dauphin.
04087 Fontienne.
04088 Forcalquier.
04091 Ganagobie.
04094 Gréoux-les-Bains.
04101
Lardiers.
04104 Limans.
04106 Lurs.
04108 Malijai.
04111 Mane.
04112 Manosque.
04116 Les Mées.
04128 Montfuron.
04129 Montjustin.
04130 Montlaux.
04138 Niozelles.
04141 Ongles.
04143 Oraison.
04149 Peyruis.
04151 Pierrerue.
04164 Revest-Saint-Martin.
04178 Saint-Etienne-les-Orgues.
04188 Saint-Maime.
04189 Saint-Martin-de-Brômes.
04190 Saint-Martin-les-Eaux.
04192 Saint-Michel-l'Observatoire.
04206
Sigonce.
04230 Valensole.
04241 Villemus.
04242 Villeneuve.
04245 Volx.
06001
Aiglun.
06002 Amirat.
06004 Antibes.
06006 Aspremont.
06007 Auribeau-sur-Siagne.
06009 Bairols.
06010 Le Bar-sur-Loup.
06011 Beaulieu-sur-Mer.
06014 Bendejun.
06015 Berre-les-Alpes.
06017 Bézaudun-les-Alpes.
06018 Biot.
06019 Blausasc.
06021 Bonson.
06022 Bouyon.
06025 Le Broc.
06026 Cabris.
06027 Cagnes-sur-Mer.
06029 Cannes.
06030 Le Cannet.
06031
Cantaron.
06033 Carros.
06034 Castagniers.
06037 Caussols.
06038 Châteauneuf-Grasse.
06039 Châteauneuf-Villevieille.
06041 Cipières.
06042 Clans.
06043 Coaraze.
06044 La Colle-sur-Loup.
06045 Collongues.
06046 Colomars.
06047 Conségudes.
06048 Contes.
06049 Courmes.
06050 Coursegoules.
06052 Cuébris.
06054
Drap.
06055 Duranus.
06057 L'Escarène.
06058 Escragnolles.
06060 Falicon.
06061 Les Ferres.
06064 Gattières.
06065 La Gaude.
06066 Gilette.
06068 Gourdon.
06069 Grasse.
06072 Ilonse.
06075 Levens.
06076 Leuche.
06077 Lucéram.
06078 Malaussène.
06079 Mandelieu-La Napoule.
06080
Marie.
06081 le Mas.
06082 Massoins.
06084 Mouans-Sartoux.
06085 Mougins.
06087 Les Mujouls.
06088 Nice.
06089
Opio.
06090
Pégomas.
06091 Peille.
06092 Peillon.
06095 Peymeinade.
06096 Pierlas.
06097 Pierrefeu.
06100
Revest-les Roches.
06101 Rigaud.
06102 Rimplas.
06105 Roquefort-les-Pins.
06106 Roquesteron.
06107 Roquesteron-Grasse.
06108 La Roquette-sur-Siagne.
06109
La Roquette-sur-Var.
06110 Roubion.
06111 Roure.
06112
Le Rouret.
06114
Saint-André-de-la-Roche.
06115 Saint-Antonin.
06117 Saint-Blaise.
06118
Saint-Cézaire-sur-Siagne.
06121 Saint-Jean-Cap-Ferrat.
06122 Saint-Jeannet.
06123 Saint-Laurent-du-Var.
06126
Saint-Martin-du-Var.
06128 Saint-Paul.
06130 Saint-Vallier-de-Thiey.
06131 Sallagriffon.
06135
Sigale.
06137
Spéracèdes.
06138 Théoule-sur-Mer.
06139 Thiéry.
06140
Le Tignet.
06141 Toudon.
06142 Touët-de-l'Escarène.
06143 Touët-sur-Var.
06144 La Tour.
06145 Tourette-du-Chateau.
06146 Tournefort.
06147 Tourrette-Levens.
06148 Tourrettes-sur-Loup.
06151 Utelle.
06152 Valbonne.
06155 Vallauris.
06157 Vence.
06158 Villars-sur-Var.
06159 Villefranche-sur-Mer.
06161 Villeneuve-loubet.
13001
Aix-en-Provence.
13002 Allauch.
13005 Aubagne.
13007 Auriol.
13012 Beaurecueil.
13013 Belcodène.
13014 Berre-l'Etang.
13015 Bouc-Bel-Air.
13016 La Bouilladisse.
13019 Cabriès.
13020 Cadolive.
13021 Carry-le-Rouet.
13022 Cassis.
13025 Châteauneuf-le-Rouge.
13026 Châteauneuf-les-Martigues.
13030 Cuges-les-Pins.
13031 La Destrousse.
13032 Eguilles.
13033 Ensuès-la-Redonne.
13037 La Fare-les-Oliviers.
13040 Fuveau.
13041 Gardanne.
13042 Gémenos.
13043 Gignac-la-Nerthe.
13046 Gréasque.
13048 Jouques.
13050 Lambesc.
13051 Lançon-Provence.
13054 Marignane.
13055 Marseille.
13056 Martigues.
13059 Meyrargues.
13060 Meyreuil.
13062 Mimet.
13070 La Penne-sur-Huveaune.
13071 Les Pennes-Mirabeau.
13072 Peynier.
13073 Peypin.
13074 Peyrolles-en-Provence.
13075 Plan-de-Cuques.
13077 Port-de-Bouc.
13079 Puyloubier.
13080 Le Puy-Sainte-Réparade.
13081 Rognac.
13082 Rognes.
13085 Roquefort-la-Bédoule.
13086 Roquevaire.
13087 Rousset.
13088 Le Rove.
13090 Saint-Antonin-sur-Bayon.
13091 Saint-Cannat.
13093 Saint-Estève-Janson.
13095 Saint-Marc-Jaumegarde.
13098 Saint-Mitre-les-Remparts.
13101
Saint-Savournin.
13102 Saint-Victoret.
13104 Sausset-les-Pins.
13106 Septèmes-les-Vallons.
13107 Simiane-Collongue.
13109 Le Tholonet.
13110 Trets.
13111 Vauvenargues.
13112
Velaux.
13113 Venelles.
13114 Ventabren.
13117 Vitrolles.
13118 Coudoux.
13119 Carnoux-en-Provence.
26292 Saint-Auban-sur-l'Ouvèze.
83001 Les Adrets-de-l'Estérel.
83006 Artigues.
83021 Bras.
83025 Brue-Auriac.
83029 Callian.
83080 Mons.
83081 Montauroux.
83087 Nans-les-Pins.
83089 Ollières.
83093 Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
83096 Pourcieux.
83097 Pourrières.
83104 Rians.
83110 Rougiers.
83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
83120 Saint-Zacharie.
83125 Seillons - Source-d'Argens.
83133 Tanneron.
83140 Tourves.
83150 Vinon-sur-Verdon.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Nice, 25 mars 2011, n° 0804504, SARL X Y
    Désistement

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°0804504 ___________ SARL X Y ___________ M. Sabroux Rapporteur ___________ M. Lemaitre Rapporteur public ___________ Audience du 11 mars 2011 Lecture du 25 mars 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice (6 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée par la SARL X Y, dont le siège social est XXX à XXX qui demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 juillet 2008, par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder …

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    2Tribunal administratif de Nice, 11 décembre 2015, n° 1400358, SA X Y
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N°1400358 ___________ SA X Y ___________ M. Marc Hérold Rapporteur ___________ M. Gilles Taormina Rapporteur public ___________ Audience du 20 novembre 2015 Lecture du 11 décembre 2015 ___________ 19-04-01-04-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nice (3 e Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2014 et le 12 mars 2015, la société anonyme (SA) X Y, représentée par la SCP S.A.M. H …

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