Décret du 30 avril 2007 modifiant le décret du 24 décembre 1985 modifié définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Languedoc ".
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 mai 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 3 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment les articles 7 et 9 ;
Vu le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Fitou " ;
Vu le décret du 13 avril 1981 définissant l'appellation d'origine contrôlée " Limoux " ;
Vu le décret du 15 février 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Minervois " ;
Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Languedoc " ;
Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Corbières ;
Vu le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cabardès ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux et vins de liqueurs ;
Vu le décret du 15 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Côtes du Roussillon ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment l'article 5 ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 8 et 9 novembre 2006,