Décret n°2007-897 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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