Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 mai 2007
Dernière modification : 16 mai 2007
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

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Décisions6


1Tribunal administratif de Besançon, 19 mars 2009, n° 0800913

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 ; Vu le décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; Vu l'arrêté du 12 mars 2004 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

 

2Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 16 novembre 2023, n° 2208289

Annulation — 

[…] — le code de l'action sociale et des familles ; — le code de l'éducation ; — le décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 ; — le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 ; — le code de justice administrative.

 

3Tribunal administratif de Besançon, 19 mars 2009, n° 0800937

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale ; Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 ; Vu le décret n° 2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; Vu l'arrêté du 12 mars 2004 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ; Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-5 à R. 335-11 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 17 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire et sociale du 13 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-41 à D. 451-46 en vigueur avant la publication du présent décret.
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard