Décret n°2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;
Vu l'article 160 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'article 138 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 modifié relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Ces mesures furent d'ailleurs concrétisées par les décrets n° 2007-681 du 3 mai 2007 et n° 2007-900 du 15 mai 2007. Parallèlement, les secteurs cités par l'article D. 121-2 du code du travail peuvent embaucher leur personnel sous un contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage). Malheureusement, ces dispositifs sont inaccessibles à la profession de fleuriste qui, pourtant, emploie un grand nombre d'extras à l'occasion des différentes fêtes qui ponctuent, tout au long de l'année, notre calendrier ou plus simplement d'ouvertures de commerce 7 jours sur 7.