Décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2014, n° 1205671
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°s 1102888, 1205671 ___________ M. A ___________ M. Gonneau Rapporteur ___________ M. Ciréfice Rapporteur public ___________ Audience du 10 février 2014 Lecture du 24 février 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (4 e Chambre) 36-05-04-01-03 Vu, I, la requête, enregistrée le 20 avril 2011, sous le n°1102888, présentée pour M. F-G A, XXX à Saint-Marc-Jaumegarde (13100), par M e Didierlaurent, avocat ; M. A demande au tribunal d'annuler la décision intervenue en 2010 …

     Lire la suite…
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    • Traitement

    2Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2014, n° 1102888
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°s 1102888, 1205671 ___________ M. A ___________ M. Gonneau Rapporteur ___________ M. Ciréfice Rapporteur public ___________ Audience du 10 février 2014 Lecture du 24 février 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (4 e Chambre) 36-05-04-01-03 Vu, I, la requête, enregistrée le 20 avril 2011, sous le n°1102888, présentée pour M. F-G A, XXX à Saint-Marc-Jaumegarde (13100), par M e Didierlaurent, avocat ; M. A demande au tribunal d'annuler la décision intervenue en 2010 …

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